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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 13
Versions de la disposition
13. L’exploitant effectue un audit externe indépendant de sécurité tous les 3 ans pour vérifier dans quelle mesure les pratiques mises en place sont conformes aux mesures élaborées en vertu de l’article 8 ainsi qu’aux dispositions de la présente sous-section.
En vig.: 2018-03-22
13. L’exploitant effectue un audit externe indépendant de sécurité tous les 3 ans pour vérifier dans quelle mesure les pratiques mises en place sont conformes aux mesures élaborées en vertu de l’article 8 ainsi qu’aux dispositions de la présente sous-section.
